Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour ce qui concerne le maintien de l’ordre, les missions sont bien entendu semblables, mais la diversité d’ensemble explique que les textes qui régissent ces deux corps ne soient pas de même nature.

Cette multiplicité des missions de la gendarmerie est la raison pour laquelle je ne pense pas qu’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe d’égalité pourrait remettre en cause son statut. Ces éléments me permettent de vous répondre à tous deux : voilà les raisons qui justifient le fait que des textes différents régissent les activités de la police et de la gendarmerie.

Cependant, bien que ces textes soient différents, dans la réalité, le régime applicable à la police et à la gendarmerie est le même. Pourquoi cela ? Parce que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation considèrent que les trois principes régissant la légitime défense en cas d’opération de maintien de l’ordre sur le territoire national s’appliquent de manière identique aux deux forces.