Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour résumer, nous avons des textes différents qui régissent des forces dont les missions sont différentes, mais une jurisprudence, tant européenne que nationale, qui applique le même régime aux deux forces en matière de légitime défense.

Monsieur Ciotti, si l’objectif de votre texte est de faire en sorte que le même régime s’applique aux deux forces, alors je vous répète que c’est déjà le cas ! C’est déjà le cas par l’effet de la jurisprudence européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Une troisième question se pose : compte tenu des nouvelles menaces qui émergent, que Meyer Habib, Philippe Goujon, Dominique Raimbourg ou Élisabeth Pochon ont évoquées, faut-il fixer de nouvelles règles ? Je réponds que oui. Nous sommes d’accord pour fixer de nouvelles règles : l’inspection générale de la police nationale et celle de la gendarmerie nationale y travaillent. Je suis prêt à leur associer des parlementaires dans un groupe de travail, car je souhaite que les nouvelles règles opérationnelles soient totalement fondées en droit.

On me répondra, sur les bancs de l’opposition, que c’est trop long, qu’on a déjà fait le coup, qu’on ne peut pas attendre la Saint-Glinglin. Je comprends tout à fait cet argument, et je vous assure que je ne suis pas enclin à attendre : quand on est ministre de l’intérieur, on n’est jamais sûr d’être encore en poste le jour de la Saint-Glinglin !