Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous pourrons alors évoquer tous les sujets, et les traiter de concert.

Je vous ai donc présenté toutes les considérations d’ordre juridique qui se présentent. Je vous ai garanti que cette question n’a pas vocation à être différée sine die, qu’il ne s’agit pas, comme d’autres l’ont dit, de créer une commission pour enterrer le problème.