Intervention de Charles de Courson

Avec ces sous-amendements nous abordons une question qui a été posée par les orateurs de l'opposition : quelles sont les contreparties du nouveau crédit d'impôt ?

Je rappelle que le texte du Gouvernement n'en prévoit aucune. L'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificatif envisage seulement qu'une loi ultérieure définisse des contreparties. Cela explique l'attitude de nos collègues de la majorité. « Non seulement on nous fait avaler un boa, mais en plus il n'y a aucune contrepartie » se sont-ils dit, ce n'est pas possible ! Ils ont donc déposé des sous-amendements.

J'appelle d'ailleurs leur attention sur le caractère inapplicable de l'amendement n° 220 de la commission. En effet, sachant que le montant du crédit d'impôt n'est pas affecté à tel ou tel usage, comment voulez-vous que les inspecteurs des impôts vérifient l'affectation du CICE aux différents objectifs de l'amendement Eckert ?

J'ajoute que l'insertion d'un « notamment » dans la rédaction du sous-amendement pose problème. Il est question de financer l'amélioration de la compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, […]. » Je pourrai toujours prouver que c'est pour financer l'amélioration de la compétitivité de mon entreprise que j'ai fait un plan social afin de réduire les effectifs !

En l'état de la rédaction du sous-amendement, le coût d'un plan social entrerait dans le dispositif puisque l'utilisation du mot « notamment » laisse la possibilité de mettre en avant d'autres moyens d'amélioration de compétitivité que ceux cités. Cela est vrai pour tous les sous-amendements, à l'exception de celui de M. Schwartzenberg, qui n'a pas utilisé un tel adverbe.

Reste un énorme problème auquel vous allez vous heurter : comment l'inspecteur des impôts contrôlera-t-il l'affectation d'un crédit d'impôt sur la base d'une rédaction comme celle du sous-amendement de M. Eckert ?