Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Je maintiens mon amendement. Je constate que l'avis du rapporteur et du ministre est contraire aux préconisations du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), M. Delarue, qui, lors de son audition, a souhaité qu'une seule finalité soit mentionnée dans chaque demande d'autorisation soumise à la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

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