Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Par cet amendement, nous proposons que la demande d'autorisation précise une durée de validité, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale. Je précise que, pour tenir compte des remarques qui ont pu m'être faites, je souhaite supprimer le mot : « proposée ».

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