Intervention de Hervé Morin

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Les professions d'avocat et de journaliste ainsi que la fonction parlementaire nécessitent, parce qu'elles permettent un accès privilégié à des données personnelles ou participent à l'exercice des libertés publiques, la mise en oeuvre d'une procédure spécifique lors de la demande d'autorisation faite par les services de renseignement. Cette liste n'est d'ailleurs pas exhaustive ; on pourrait y inclure également les médecins, par exemple.

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