Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable. S'il me paraît légitime de prendre en compte la spécificité de certaines professions – je présenterai, du reste, un amendement en ce sens –, je doute de l'efficacité du dispositif proposé par M. Morin. Comment le Gouvernement pourrait-il préciser « les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes » ? Si des garanties sont prévues, elles doivent figurer dans la loi, et non dans chaque demande d'autorisation.
