Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Le Gouvernement n'est pas en désaccord avec M. Morin sur l'objectif de cet amendement. La protection de certaines personnes qui, dans le cadre de l'exercice de leur profession, ont à connaître de secrets protégés est légitime, mais cette protection peut prendre d'autres formes, plus efficaces, que celle qui est proposée. Il peut s'agir, par exemple, d'un avis préalable obligatoire de la CNCTR, comme le prévoient d'autres amendements que nous examinerons ultérieurement. Je vous suggère donc, monsieur Morin, de retirer votre amendement.
