Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable. Nous venons d'adopter un amendement qui prévoit que l'avis, s'il est rendu par un membre de la commission autre que le président, le soit nécessairement par un magistrat de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Cette garantie me paraît d'autant plus suffisante que je vais proposer un amendement visant à écarter ces professions du champ de l'urgence.
