Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Il s'agit de conférer à deux membres de la commission la faculté de provoquer une réunion plénière de celle-ci à la suite d'un avis rendu individuellement. Il est, en effet, nécessaire de prévoir, comme l'a fait la loi de 1991 pour la CNCIS, les conditions de la collégialité de l'institution, d'autant plus que celle-ci comptera davantage de membres que la commission actuelle.
