Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de simplification, que je vous propose de rectifier. Il convient, en effet, pour tenir compte de l'adoption de l'amendement CL70 de M. Coronado, de supprimer, à la fin du second alinéa, les mots : « et précise en outre la durée de sa validité ».
