Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, il est proposé de supprimer ces alinéas ; les renvois nécessaires ont été opérés à l'amendement CL290.
