Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement fait obligation au Premier ministre d'indiquer à la CNCTR les raisons qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis. Pour nourrir d'éventuels recours devant le Conseil d'État, il paraît nécessaire à tout le moins que le Gouvernement motive sa décision.
