Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne partage pas du tout l'avis de M. Morin. Dès lors que le texte offre au citoyen une possibilité de recours, qui n'existe pas actuellement, le fait que le Premier ministre soit contraint de motiver sa décision n'a rien d'accessoire. Je sais, en outre, pour avoir vu fonctionner une autorité administrative dans ce domaine, que des divergences peuvent apparaître, toujours pour de bonnes raisons, du reste. Par ailleurs, je ne doute pas que, demain, des décisions seront contestées. Si nous n'adoptions pas cet amendement, on nous reprocherait alors de ne pas savoir pourquoi le Gouvernement est passé outre l'avis de la commission.