Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable. Je comprends votre démarche, monsieur Cavard, mais les conséquences de votre amendement iraient à l'encontre de ce que vous souhaitez. En rendant l'application de l'article 40 du code de procédure pénale obligatoire pour le seul terrorisme, vous la rendriez a contrario facultative pour toutes les autres finalités.
