Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Monsieur Cavard, nous sommes défavorables à votre amendement pour des raisons différentes de celle du rapporteur. Vous proposez, en effet, que la commission informe automatiquement le parquet de Paris lorsqu'elle rend un avis favorable à une autorisation en matière de prévention du terrorisme.
