Intervention de Bernard Cazeneuve

De deux choses l'une : soit les faits constatés par les services de renseignement, en amont de la saisine de la CNCTR, constituent une infraction pénale, et ils doivent en saisir le parquet, comme ils le font quotidiennement ; soit ces faits ne relèvent pas de la commission d'une infraction pénale, et la question se pose alors de savoir pour quelles raisons et sur le fondement de quels critères le procureur de la République en serait saisi. Sur ces sujets extrêmement délicats, nous avons tout intérêt à définir des principes d'une grande clarté, susceptibles d'être appliqués sans la moindre ambiguïté. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.