Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je rappelle que l'article 40 vise notamment « toute autorité constituée dans l'exercice de son mandat » ; la CNCTR est donc concernée. J'ajoute que cet argument a été soulevé devant le Conseil d'État, qui l'a rejeté pour les raisons que je viens de vous exposer.
