Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur. L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à toute autorité constituée. C'est la raison pour laquelle, si une infraction pénale est constatée par la CNCTR, elle est dans l'obligation de saisir le parquet, et la disposition proposée par M. Cavard est donc inutile.
