Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous abordons là un sujet extrêmement important, puisqu'il s'agit de l'urgence. J'espère que la Commission sera plus sensible à mes arguments que le Gouvernement, que je ne suis pas parvenu à convaincre.

Quel est l'objet de l'amendement CL299 ?

Premièrement, le texte du Gouvernement prévoit, et chacun en comprend l'intérêt opérationnel, deux procédures d'urgence : l'urgence et l'urgence absolue. N'étant pas parvenu à distinguer, lors des auditions, ce qui relevait de l'une et de l'autre, il m'a semblé plus simple d'unifier les deux procédures en ne créant qu'un seul cas d'urgence.

Deuxièmement, le Gouvernement ne précise pas, dans son texte, que l'urgence revêt un caractère exceptionnel ; je suggère donc que nous le précisions. Car, si chacun fait confiance à nos services, il peut arriver, comme on nous l'a dit lors des auditions, que l'urgence soit quelque peu organisée.

Troisièmement, il est indiqué dans le texte que l'agent habilité pourra demander la mise en oeuvre d'une procédure de recueil du renseignement. Je propose, quant à moi, de responsabiliser le chef de service.

Ainsi, en cas d'urgence – dont je rappelle qu'elle est caractérisée par une menace imminente ou par un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement –, le chef de service autorise la mise en oeuvre d'une technique de recueil du renseignement et en informe sans délai le Premier ministre et la commission de contrôle. Il a ensuite vingt-quatre heures pour leur expliquer les raisons qui l'ont conduit à prendre cette décision en urgence. Dès réception de la demande, le Premier ministre peut interrompre la mise en oeuvre de la technique et décider la destruction des documents collectés.

Enfin, je propose d'exclure de cette procédure d'urgence les avocats, les journalistes et les parlementaires.