Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Le sous-amendement CL305 vise à exclure expressément les députés et sénateurs de la procédure d'urgence en substituant au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ».
