Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je suis favorable à la rectification proposée par M. Larrivé, ainsi qu'au sous-amendement de M. Coronado, sous réserve qu'il accepte d'y apporter une rectification consistant à substituer, au mot « mentionnées », les mots : « ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés ».
Je suis, en conséquence, défavorable aux amendements CL74 et CL33.
