Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ayant eu connaissance de quelques cas, je suis évidemment favorable à la création d'un principe d'urgence justifiant qu'on ne saisisse pas la commission sous l'heure lorsqu'il est légitime d'agir rapidement. L'information viendra a posteriori et la motivation justifiera la destruction des documents, voire la saisine du Conseil d'État.

Je tiens toutefois à observer que l'urgence concerne non pas seulement le terrorisme mais également l'ensemble des finalités de l'article 1er. Il est dès lors préférable, par souci de simplification, de prévoir un régime unique auquel échappera la perquisition domiciliaire, qui est la plus intrusive.

Enfin, la plupart des chefs de service que nous avons auditionnés ont souligné qu'en opération, aucun agent, fût-il habilité, ne prend de décision sans l'autorisation de son chef de service. C'est ce que nous a précisé notamment le directeur du renseignement de la préfecture de police de Paris. Je ne crois pas que responsabiliser le chef de service freinera la réaction opérationnelle : si tel avait été le cas, je n'aurais pas déposé cet amendement.