Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Nous partageons tous avec le ministre le souhait que nos propos étayent les décisions qui seront prises.
Le droit administratif connaît fort bien la notion de deux urgences : le Conseil d'État l'a validée à plusieurs reprises. Ce que je n'ai pas réussi à comprendre, c'est la différence entre l'urgence absolue et l'urgence spéciale, même si le ministre a de nouveau tenté de l'expliquer. Mon devoir de rapporteur est donc de chercher à simplifier la loi.
Si je prends l'alinéa 14 de l'article 2, qui pose le cas du balisage, lequel entre dans le régime de l'urgence absolue, je ne peux le comprendre autrement que comme un blanc-seing donné à un agent seul. C'est la raison pour laquelle je préfère responsabiliser les chefs de service, d'autant que, lors de leurs auditions, je le répète, tous nous ont assuré procéder de cette manière.
Je suis très réticent, monsieur Larrivé, à isoler le terrorisme, du fait que les violences collectives destinées à porter atteinte à la sécurité du territoire sont au moins aussi importantes que le terrorisme.
