Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Le balisage ne relève pas de l'urgence absolue mais de l'urgence spéciale, d'où la distinction. Je le répète, il y a ce qui relève du contexte et ce qui relève des techniques. L'exemple qui vient d'être pris serait tout à fait fondé si le balisage relevait de l'urgence absolue.
