Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'amendement CL298 fait référence aux autres cas, prévus par d'autres articles du projet de loi, où la CNCTR peut émettre une recommandation. En fait, il s'agit de clarifier certains alinéas suivants.
