Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le sous-amendement CL306 vise à ce que la CNCTR étudie, dans son avis ultérieur, non seulement la légalité de la décision mais également le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'un avis préalable n'ait pas été rendu, et sa pertinence.

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