Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement CL298. Je suggère le retrait du sous-amendement CL306. À défaut, j'émets un avis défavorable.
