Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'amendement CL296 vise à prévoir la possibilité de saisine de la formation spécialisée de jugement du Conseil d'État par la CNCTR, sans règle de majorité. Il satisfait ainsi l'amendement CL79.
