Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons tous le souci de la traçabilité, donc du contrôle.

Par « services du Premier ministre », chacun comprend que le texte désigne le groupement interministériel de contrôle (GIC). Évidemment, ces données ne peuvent pas être collectées dans un seul lieu, elles doivent l'être dans plusieurs endroits pour les raisons de sécurité évoquées par le ministre. L'important, c'est qu'il y ait une capacité de contrôle sur ces renseignements. Si le Gouvernement prend l'engagement de faire en sorte que ce soit bien le cas, alors il n'y a aucune raison de s'y opposer.