Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
On peut même, d'ici à l'examen du texte en séance publique, travailler à un texte consensuel qui permette de garantir l'effectivité de ce contrôle.
