Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je renvoie M. Larrivé à l'amendement CL237 qui vise l'alinéa 96 de l'article 1er et par lequel la capacité de contrôle est garantie par l'accès aux locaux où seront centralisés les renseignements collectés.
