Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'amendement CL302 tend à préciser le régime applicable à l'établissement de relevés de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement. Il appartient au Premier ministre de faire établir sous son autorité les relevés mentionnés, et non de confier cette tâche à chaque service, afin de garantir un contrôle effectif de la CNCTR. Ce ne serait donc plus le service qui ferait les relevés, mais les services du Premier ministre qui sont présents dans chaque service, c'est-à-dire le GIC. L'amendement précise aussi que la commission pourra accéder à tout moment à ces relevés.
