Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable : il est impossible d'établir sans délai un relevé mentionnant à la fois la date de mise en oeuvre et celle d'achèvement de la technique.
