Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement aborde un sujet extrêmement compliqué et sensible puisqu'il a pour objet de prévoir dans la loi un régime de conservation précis et différencié suivant la technique concernée, et de ne pas renvoyer à un décret des dispositions touchant d'aussi près à la garantie des libertés publiques. Je considère, en effet, que si nous renvoyons la fixation des délais de conservation à un décret, comme le propose le Gouvernement, le législateur n'épuise pas sa compétence.

S'agissant du délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité, le Gouvernement avait déjà souhaité le porter de dix à trente jours lors de la discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. La commission des Lois de l'Assemblée nationale avait accepté cette modification, mais le Sénat avait préféré en rester à dix jours. Finalement, la commission mixte paritaire avait retenu une durée de dix jours. Le Gouvernement propose aujourd'hui de passer à trente jours. Pour ma part, je souhaite en rester à dix jours.

S'agissant de la captation des données informatiques, de la sonorisation et de la prise d'images, je propose une durée de conservation de trente jours.

Pour ce qui est du recueil des données de connexion, le Gouvernement propose une durée de conservation de cinq ans. C'est aussi ce que je propose, puisque c'est la référence qui est valable pour le Passenger name record (PNR), c'est-à-dire les données des dossiers passagers.