Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je suis hostile à l'amendement CL81, car je ne vois pas pourquoi on discriminerait la durée en fonction de l'outil qui permet de collecter : ce qui compte, c'est la donnée elle-même, peu importe qu'elle ait été collectée par un algorithme ou un IMSI catcher.
Les amendements identiques CL31 et CL82, prévoient de ramener les durées de conservation des données de connexion de cinq à trois ans. Pour ma part, je propose une durée de cinq ans.
Je précise, s'agissant de mon amendement CL303, que la durée de conservation est décomptée à partir, non pas du recueil, mais de la première exploitation de la donnée. Le recueil ne me paraît pas intrusif tant qu'il est inerte ; il le devient à partir du moment où l'on exploite la donnée. C'est un élément de souplesse qui est ainsi apporté. Je précise qu'on part de la première exploitation, car on peut ouvrir un document et avoir besoin ensuite de revenir dessus. Dès lors qu'il est ouvert, il y a atteinte aux libertés individuelles.
