Intervention de Bernard Cazeneuve

Dans l'amendement du rapporteur, certains éléments sont intéressants et d'autres posent problème. Comme nous l'avons fait sur la question de la centralisation des informations, je souhaite faire une proposition qui permette d'avancer d'ici à l'examen du texte en séance publique.

En matière de délais de conservation des données, le projet de loi fixe quatre règles. D'abord, des durées maximales – des durées plus courtes peuvent être fixées par décret en Conseil d'État, en distinguant plus finement la durée en fonction des techniques utilisées.

Ensuite, la durée maximale de conservation des correspondances recueillies dans le cadre d'interceptions de sécurité ou des conversations enregistrées dans le cadre de sonorisations est de trente jours.

La durée maximale de conservation des autres contenus – images, fichiers informatiques – serait, elle, de douze mois si le texte était adopté en l'état.

Enfin, la durée maximale de conservation des données de connexion serait de cinq ans.

Le rapporteur propose de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement ne conteste pas la volonté du législateur de fixer lui-même les durées de conservation, même si je dois reconnaître devant le Parlement que le renvoi à un texte de nature réglementaire offre plus de souplesse pour fixer des durées plus courtes, ce qui semble répondre à des préoccupations ici exprimées.

Il propose, en outre, de modifier les règles applicables au contenu. Le Gouvernement est prêt à accepter certaines de ses propositions – par exemple, un butoir fixé à six mois, et non pas douze, à compter du recueil de certaines données. La durée maximale de conservation des contenus peut éventuellement, elle aussi, être ramenée à six mois.

Certains éléments, en revanche, sont plus compliqués. S'agissant des interceptions de sécurité, le Gouvernement a indiqué, dès l'examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte antiterroriste, qu'une durée de conservation de dix jours, fût-elle computée à partir de la première exploitation, semble inadaptée aux enjeux actuels, compte tenu, par exemple, de la nécessité de procéder à des traductions en langues rares.

Quant aux images et fichiers informatiques, la durée de trente jours à compter de la première exploitation est très clairement inadaptée au mode d'exploitation de ces données, qui ne repose pas sur des transcriptions et peut prendre du temps en raison de la nécessité de sélectionner les contenus pertinents. Cela suppose parfois d'effectuer des recoupements en mobilisant d'autres éléments recueillis au cours de la surveillance. Ainsi, la pertinence de certains contenus peut-elle n'apparaître qu'a posteriori à la lumière d'éléments recueillis ultérieurement, en d'autres lieux ou à l'aide d'autres techniques.

Je vous propose donc, dans la perspective de la séance, de rechercher ensemble des solutions répondant à la préoccupation du rapporteur et, dans l'attente, de nous en tenir au texte de loi qui vous est présenté. C'est dire combien le Gouvernement est ouvert aux propositions des parlementaires, constructif et désireux, sur un sujet aussi grave que celui auquel nous sommes confrontés, de cheminer avec eux.