Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

Nous partageons la préoccupation du rapporteur sur la sécurisation du dispositif tout en comprenant bien les remarques du ministre. Il serait effectivement souhaitable que nous puissions affiner la rédaction du texte et rapprocher les points de vue d'ici à l'examen du projet de loi en séance.

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