Intervention de Sébastien Denaja

J'inclinais naturellement en faveur de l'amendement du rapporteur, mais les mots de M. Larrivé sur la matière et le ministre m'ont également convaincu de notre capacité collective à adopter une position de compromis. Reste que la question de principe est posée : c'est au législateur d'épuiser sa compétence en la matière. À cet égard, même si j'entends les propos du ministre, le rapporteur devrait être soutenu.

Qui plus est, j'adhère totalement à sa proposition d'établir la computation du délai à partir de la première exploitation des données. Mais disposons-nous, en cette matière et en toutes circonstances, d'un élément matériel qui permette d'avérer avec certitude qu'il y a eu ou non exploitation ?