Intervention de Philippe Nauche

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la Défense nationale et des forces armées :

La commission de la Défense a estimé que les délais proposés par le texte étaient raisonnables et adaptés à l'activité des services, étant entendu qu'il s'agit de délais maximaux : la CNCTR pourra les raccourcir. Revenir à dix jours, comme c'est aujourd'hui le cas pour les interceptions de sécurité, mettrait sur les services une pression dont ils n'ont pas besoin compte tenu de la multiplicité de leurs tâches, et risquerait de leur faire perdre des éléments susceptibles d'être exploités. Je souhaite que l'amendement du rapporteur soit retiré.

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