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Intervention de Hervé Morin

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

C'est pourquoi l'amendement d'Éric Ciotti vise à porter ce délai à sept ans.

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