Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La disponibilité du ministre me met dans une situation peu confortable. J'aurais préféré que nos positions soient clarifiées dès l'examen du texte en commission.

Nous n'en avons pas moins un premier point d'accord, puisque c'est la loi qui fixera les délais et non des décrets – j'y suis extrêmement attaché.

S'agissant des données des interceptions de sécurité, je m'en suis tenu au délai de conservation inscrit dans le droit positif, soit dix jours, qui, vu de ma petite expérience de membre de la CNCIS, n'a jamais posé de problème. Puisque le Gouvernement nous avait convaincus, dans le cadre de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de porter ce délai à un mois, et qu'il le redemande aujourd'hui, en admettant que la position de l'Assemblée est constante, on peut envisager une évolution à trente jours.

En ce qui concerne les autres données, le Gouvernement préconise un délai de douze mois. Entre les trente jours que je propose moi-même et douze mois, nous avons une marge de compromis, étant entendu que, dans mon esprit, le compromis se situe nécessairement en dessous d'une durée de six mois.

Enfin, pour ce qui est des données de connexion, le texte prévoit une conservation d'une durée maximale de cinq ans. Je considère, pour ma part, que trois ans suffisent. Il me serait agréable que le Gouvernement fasse un geste en ce sens.

Je suis tenté de retirer mon amendement pour montrer ma bonne volonté et celle de la Commission vis-à-vis du Gouvernement, à condition néanmoins que soient d'ores et déjà entérinés les points d'accord évoqués.