Intervention de Pascal Popelin

Il y avait deux éléments dans la préoccupation du rapporteur : le premier, qui, je crois comprendre, ne fait pas débat, était que la fixation des délais ne soit pas renvoyée à un décret ; le second avait trait à la détermination de ces durées, dont vous proposez qu'elle fasse l'objet d'une discussion visant à aboutir à un compromis avant l'examen du texte en séance.