Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Monsieur Tourret, le procureur n'entre en rien dans le contrôle de la conservation des données. La compétence en reviendra à la CNCTR.
Je retire mon amendement afin que nous aboutissions à un compromis avec le Gouvernement.
