Intervention de Paul Molac

Actuellement, si une technique est jugée non conforme par la commission, le Conseil d'État est saisi. Vu les délais de jugement devant cette juridiction, il est possible qu'une grande partie des données concernant l'affaire aient été détruites, rendant le recours fictif. C'est pourquoi il est proposé que ces données soient mises à la disposition du seul Conseil d'État pour qu'il puisse les utiliser.