Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Le texte prévoit que les données collectées sont conservées, et donc exploitables, pour autant qu'elles se rattachent à l'une des sept finalités générales qu'il mentionne. Je me demande s'il ne serait pas plus raisonnable de considérer qu'elles le sont à raison de la finalité pour laquelle leur recueil a été autorisé. Je vois bien l'objection pratique qui pourrait m'être faite : partant d'une affaire de terrorisme, on débouche sur la criminalité organisée ou l'inverse. Reste qu'il est nécessaire de trouver une rédaction explicite pour éviter qu'une donnée incidente soit indûment exploitée à des fins totalement étrangères à celles pour lesquelles son recueil a été autorisé.

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