Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement CL51. Si, dans le domaine judiciaire, le réquisitoire supplétif est une procédure assez simple, ce n'est pas le cas en matière de justice administrative. Je crains que ce dispositif n'engendre une bureaucratie pour les services, qui pourraient être tentés de procéder de manière plus confuse.
