Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement de précision constitue, à mes yeux, un progrès. Il apporte une garantie supplémentaire pour la CNCTR en élargissant la procédure prévue à l'article L. 821-6 en matière de conservation à la collecte, la transcription, l'extraction et la destruction des renseignements.
