Intervention de Charles de Courson

Par ce sous-amendement, je souhaite appeler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur le problème du travail indépendant. En effet, le texte du Gouvernement exclut celui-ci du bénéfice du crédit d'impôt – à moins que le travailleur indépendant n'ait un salarié : il pourra alors en bénéficier pour ce dernier. Il y a là, monsieur le ministre, une rupture d'égalité. Or, vous savez que l'ancienne majorité a eu quelques déconvenues lorsqu'elle a réformé la taxe professionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a annulé la réforme pour rupture d'égalité entre le travail indépendant et le travail salarié. Ce sous-amendement a donc pour objet de traiter tout le monde de la même façon.

Je n'ai toujours pas compris pourquoi le Gouvernement excluait le travail non salarié, c'est-à-dire, notamment, les exploitants agricoles, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il serait intéressant que le Gouvernement nous donne sa position sur la constitutionnalité de sa mesure au regard du principe d'égalité.